DMCA et droit d’auteur
Cadre de la démarche
Une personne qui considère qu’une publication du forum porte atteinte à un droit d’auteur peut en avertir l’éditeur. La démarche est instruite au regard du dispositif français dit « LCEN » et, lorsqu’il trouve à s’appliquer, du 17 U.S.C. § 512 des États-Unis.
L’avis doit être adressé depuis la page Contact, en choisissant le motif « Droit d’auteur / DMCA ».
Informations attendues
La demande indique la date de l’avis ; l’identité complète et les coordonnées du demandeur ; l’identité du destinataire ; la désignation suffisamment détaillée de chaque œuvre protégée invoquée ; l’emplacement exact de la publication contestée, avec son adresse sur le site ; les faits reprochés et les règles juridiques invoquées ; ainsi que la copie du courrier préalablement envoyé à l’auteur ou à l’éditeur de la publication pour solliciter son retrait ou sa modification, ou les raisons pour lesquelles ce contact n’a pas été possible.
Elle comprend aussi les déclarations sincères selon lesquelles le demandeur croit que l’usage dénoncé ne bénéficie d’aucune permission du titulaire, de son mandataire ou de la loi, et que les renseignements communiqués sont exacts. Le demandeur certifie, sous peine de parjure lorsque le droit américain l’exige, qu’il est le titulaire du droit exclusif en cause ou qu’il a qualité pour agir en son nom. Une signature manuscrite ou électronique du demandeur ou de son mandataire clôt l’avis.
Examen et suites
L’équipe vérifie si l’avis est suffisamment précis et complet. Elle peut demander des compléments, prendre une mesure conservatoire, désactiver l’accès à la publication ou la retirer lorsque les circonstances le justifient. La personne qui l’a publiée peut être informée de la décision et des voies permettant de la contester. Le dépôt d’un avis ne garantit pas automatiquement le retrait.
Réponse de la personne ayant publié
Si un contenu a été supprimé ou masqué à la suite d’une demande, son auteur peut répondre depuis la page Contact avec le motif « Droit d’auteur / DMCA ». Sa réponse fournit son identité, ses coordonnées, sa signature, la référence et l’ancien emplacement du contenu, ainsi qu’une déclaration faite de bonne foi exposant pourquoi la mesure procéderait d’une erreur d’identification ou d’appréciation.
Lorsque le 17 U.S.C. § 512 s’applique, l’auteur de la réponse doit aussi accepter qu’un tribunal fédéral correspondant à son domicile — ou, s’il réside hors des États-Unis, au ressort dans lequel se trouve le prestataire — puisse connaître du litige. Il accepte également la signification des actes émanant du demandeur initial ou de son mandataire. Une copie peut être communiquée à ce dernier. Une remise en ligne éventuelle dépend du cadre légal applicable et des suites judiciaires portées à la connaissance de l’éditeur.
Avis mensongers ou détournés
Un avis doit reposer sur des éléments exacts et une démarche loyale. Le fait de qualifier sciemment une publication d’illégale pour provoquer sa suppression expose son auteur aux peines que prévoit la LCEN, sans préjudice d’une possible responsabilité civile ou de toute conséquence attachée à une fausse déclaration dans le régime américain.
Manquements répétés
Lorsqu’un participant commet à plusieurs reprises des atteintes au droit d’auteur, l’équipe peut limiter son accès, suspendre son compte ou le fermer, en tenant compte des circonstances et des avis valablement reçus.
En vigueur au 16 novembre 2026