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Succession avec des dettes : accepter, renoncer, et les délais à connaître

Pascal GuérinCréateur du forum
  • Inscrit en novembre 2026
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Deuxième sujet de fond, parce que c’est celui où j’ai vu le plus de familles se mettre dans le pétrin… par excès de bonne volonté.

Un héritier a trois options : accepter purement et simplement (on prend tout, dettes comprises), accepter à concurrence de l’actif net (on ne paie pas les dettes au-delà de ce que vaut la succession), ou renoncer (on est considéré comme n’ayant jamais été héritier).

Le piège classique, c’est l’acceptation tacite. Vous videz le compte du défunt pour rembourser son crédit conso, vous vendez sa voiture, vous vous installez dans son appartement : ça peut valoir acceptation pure et simple, et derrière vous répondez de ses dettes. J’ai le souvenir d’un fils qui avait vendu le camping-car de son père « pour rendre service » avant de découvrir un passif bien plus lourd. Il ne pouvait plus renoncer.

Par contre, les actes conservatoires ne vous engagent pas : payer l’assurance de la maison, par exemple. Les obsèques, la banque peut les régler sur le compte du défunt sur présentation de la facture, dans la limite de 5 965 € en 2026 et du solde disponible.

Les délais :

  • pendant 4 mois après le décès, personne ne peut vous forcer à choisir ;
  • ensuite, un créancier, un cohéritier ou l’État peut vous sommer de vous décider, et vous avez alors 2 mois, sinon vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement ;
  • sans sommation, vous avez 10 ans ; au bout, vous êtes réputé avoir renoncé.

Pour renoncer, c’est une déclaration (formulaire Cerfa 15828) à déposer au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou à faire chez un notaire. Le greffe vous renvoie un récépissé, gardez-le précieusement.

Deux conséquences qu’on oublie souvent. Si vous renoncez, ce sont vos enfants qui viennent à votre place : s’il y a des dettes, il faudra souvent renoncer pour eux aussi, et pour un mineur ça passe par une autorisation du juge. Et un enfant qui renonce peut quand même devoir participer aux frais d’obsèques de son parent, selon ses moyens.

L’acceptation à concurrence de l’actif net, c’est la voie du milieu quand on ne sait pas encore si c’est positif ou négatif. Déclaration au greffe ou chez le notaire, publication au Bodacc, inventaire à déposer dans les 2 mois, et les créanciers ont 15 mois pour se manifester. Un peu plus de paperasse, mais vos biens personnels sont protégés.

Bref, quand il y a un doute sur les dettes : on ne touche à rien d’autre que le strict nécessaire, et on prend le temps de faire le point avec le notaire.

Pascal

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